RÉGLEMENTS GÉNÉRAUX

CHAPITRE 1 :
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Article 1 Article 2 Article 3 Article 4
NOM
L’association est dorénavant reconnue et désignée sous le nom “Association du Syndrome de Usher du Québec”
INCORPORATION
La Corporation a été constituée par lettres patentes selon la troisième partie de la loi des Compagnies du Québec.
SIÈGE SOCIAL
Le siège social est à Montréal et le bureau principal sera à telle adresse civique que pourra déterminer le Conseil d’Administration, par résolution.
SCEAU
Le sceau de la Corporation est celui qui apparaît en marge.
Article 5 Article 6.1 Article 6.1.1 Article 6.1.2
DÉFINITION
“Personne vivante avec le syndrome de Usher” signifie pour les fins de la présente Corporation. Toute personne, sans distinction de race et d’âge qui est vivante avec le syndrome de Usher ou du Sourd aveugle.
BUTS
Regrouper toute personne vivante avec le syndrome de Usher en catégories:

1) adultes

2) adolescents

3) enfants

Sensibiliser et informer la population en général, par tous moyens possibles de communication (écrit, verbal, électronique), sur le sujet du syndrome de Usher.
Article 6.1.3 Article 6.1.4 Article 6.1.5 Article 6.1.6
Évaluer et développer la formation aux accompagnateurs et aux interprètes. Promouvoir les intérêts de la personne vivante avec le syndrome de Usher et défendre ses droits. Offrir des services pour la personne vivante avec le syndrome de Usher en matière de formation, de bien-être, de loisir, de culture, de support et autres besoins particuliers. Établir et collaborer des organismes, tant de niveau régional, provincial, national qu’international.
Article 6.1.7 Article 6.1.8
Établir des campagnes de financement permettant à l’organisme de s’auto-financer. Évaluer et développer la formation aux accompagnateurs et aux interprètes.
CHAPITRE 2 :
MEMBRES
Article 7 Article 8 Article 8.1 Article 8.1.1
CATÉGORIES
Il y a trois catégories de membres:

a) les membres actifs

b) les membres associés

c) les membres bienfaiteurs

MEMBRES MEMBRES ACTIFS Toutes les personnes vivantes avec le syndrome de Usher demeurant dans la province du Québec et parents ayant des enfants vivants avec le syndrome de Usher de moins de 17 ans.
Article 8.1.2 Article 8.1.3 Article 8.2 Article 8.2.1
Toutes les organisations intéressées à travailler avec nous dont l'expérience peut être utile à la corporation. Seuls les membres actifs de syndrome de Usher peuvent faire partie du conseil d'administration, Ils sont nommés et élus par les membres. MEMBRES ASSOCIÉS Membres associés: syndrome de Usher vivant hors de la province du Québec et des intervenants, des sourds et des entendants du Québec, non votants.
Article 8.3 Article 8.3.1 Article 9 Article 10
MEMBRES BIENFAITEURS Membres bienfaiteurs: ils sont nommés par le conseil d’administration. CONTRIBUTION
Les contributions qui devront être versées à la Corporation par ses membres actifs, membres associés et membres bienfaiteurs, seront établis aux taux et seront payables aux périodes qui seront de temps à autres déterminés par résolution du C.A.
LA CONDITION D’AFFILIATION
Article 10.1 Article 10.1.1 Article 10.1.2 Article 10.1.3
Toute association peut s’affilier à la Corporation en faisant la demande au Conseil d’Administration. Les associations adhérentes sont admises par vote de l’Assemblée Générale, à la majorité des voix, sur proposition du Conseil d’Administration. À l’appui de toute demande d’adhésion à la Corporation, l’association adhérente devra produire: Le nom de l’association, ainsi que son adresse. Les noms, adresses et occupations de chacun des officiers du Comité Exécutif de la dite association: La cotisation de l’association adhérente sera fixé par résolution du Comité Exécutif et ratifiée à la première assemblée générale.
Article 10.1.5 Article 10.1.6 Article 11 Article 11.1
Une association affilée peut se retirer de la Corporation sur avis de son Conseil d’Administration, en produisant un avis écrit de sa décision de se retirer. La Corporation s’interdit de s’immiscer dans les affaires internes desassociations adhérentes. SUSPENSION ET EXPULSION
Le conseil d’adminstration peut pour la période qu’il détermine, suspendre ou expulser tout membre qui enfreint une disposition ou règlement de l’Association ou dont la conduite ou les activités sont jugées nuisibles à l’Association.
Article 11.2 Article 12 Article 12.1 Article 12.1.1
Avant de procéder à la suspension ou à l’ explusion d’un membre, le conseil d’administration doit faire parvenir une notification contenant les motifs de suspension ou expulsion au membre et donner à ce dernier occasion d’ être entendu dans les trente jours suivants la notification. Le Conseil d’ administration doit prévenir le membre du moment où son cas sera étudié. CONSEIL D’ADMINISTRATION
RÉMUNÉRATION
Les membres du Conseil d’Administration ne touchent aucune rémunération, mais ont le droit de remboursement des dépenses nécessaires dans l'exercice de leur fonction, selon la politique prévue à cet effet.
Article 12.2 Article 12.2.1 Article 12.2.2 Article 12.2.3
COMPOSITION
Le Conseil d’Administration se compose au de sept membres. Les administrateurs élisent parmi eux un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier et des administrateurs ou représentants régionales. Tous les administrateurs sont élus pour deux ans et sont rééligibles lorsde l’assemblée générale annuelle marquant la fin de leur mandat.
Article 12.2.4 Article 12.2.5 Article 12.3 Article 12.4
Il y a une rotation annuelle des administrateurs. Les mandats de quatre administrateurs commencent et prennent fin les années paires et les mandats des trois autres administrateurs commencent et prennent fin les années impaires. Cette rotation a pour but d’assurer le renouvellement du Conseil d’Administration tout en conservant en son sein des administrateurs expérimentés.

Année paire

- Président (e)

- Trésorier (e)

- Administrateur (trice)

Année impaire

- Vice-président (e)

- Secrétaire

- Administrateur (trice)

Les administrateurs ne peuvent être que des membres. Il faut être membre actif pour être éligible à un poste d’administrateur. Les membres associés peuvent être éligibles comme le secrétaire, l’administrateur. RÔLE
Il a la responsabilité de l’exécution, par des officiers, des décisions approuvées par la Corporation. Il planifie et supervise toutes les affaires de la Corporation. Il forme et contrôle tous les comités de travail qui auront été crées pour atteindre les objectifs de la Corporation.
POUVOIRS
Article 12.4.1 Article 12.4.2 Article 12.4.3 Article 12.4.4
Le Conseil d’Administration va que à l’exécution des décisions priseslors de l’assemblée générale. Il exerce les pouvoirs et accomplit les actes prévus par les présentsrèglements et tous ceux que la loi lui permet dans l’intérêt de la Corporation. Il administre les biens de la Corporation. Personne ne peut engager les fonds de la Corporation sans une décision du Conseil d’Administration. Il choisit la banque ou la caisse populaire où les fonds de la Corporation seront déposés.
Article 12.4.5 Article 12.4.6 Article 12.4.7 Article 12.4.8
Il désigne trois membres pour la signature des chèques (dont le présidentet le trésorier, deux sur trois étant obligatoires). Il remplace par un membre actif tout membre du Conseil d’Administrationqui a cessé de remplir ses fonctions avant la fin du terme. Il fixe la cotisation à être payée par chacun des membres actifs à êtreapprouvé par les membres actifs lors de l’assemblée générale. Il doit faire approuver par les membres actifs à une assemblée générale spéciale, toute décision engageant les fonds de la Corporation pour unepériode dépassant son mandat.
Article 12.4.9 Article 12.5 Article 12.6 Article 12.7
Le Conseil d’Administration a le pouvoir d’engager du personnel qu’il devra employer en accord avec la description d’emploi qu’il aura établi. QUORUM
Le quorum sera de quatre membres sur sept.
CONVOCATION
Les réunions du Conseil d’Administration sont convoquées par le secrétaire soit sur réquisition du président, soit sur la demande écrite de la majorité des membres du Conseil d’Administration. Elles seront tenues à tout endroit qui sera, de temps à autre désigné par le président. L’Avis de convocation de toute l’assemblée du Conseil d’Administration de la Corporation peut être verbal. Le délai de convocation sera d’au moins sept jours mais, en cas d’urgence, ce délai ne pourra être que de 24 heures. Si tous les membres du Conseil d’Administration sont présents à une assemblée ou y consentent par écrit, toute assemblée du Conseil d’Administration de la Corporation peut avoir lieu sans aucun avis préalable de convocation.
QUORUM DE VOTE
Les questions soumises seront décidées à la majorité des voix, chaque membre du Conseil d’Administration ayant droit à un seul vote. Cependant, en cas d’égalité des voix, le vote du président est prépondérant. Les votes se font oralement excepté si deux membres préfèrent un vote par écrit.
Article 12.8 Article 13 Article 13.1.1 Article 13.1.2
ADMINISTRATEUR RETIRE
Cesse de faire partie du Conseil d’Administration et d’occuper sa fonction, tout membre qui:

a) offre par écrit sa démission au Conseil d’Administration, à compter du moment où celui-ci, par résolution, l’accepte, ou qui:

b) cesse de posséder les qualifications requises, ou qui:

c) peut être forcé à démissionner par les administrateurs pour son incapacité* de remplir son rôle.

* soit par maladie, en cas de non respect aux règlements** (avisé au moins trois fois)

** Si un membre du Conseil d’Administration est insatisfait d’un autre membre de ce Conseil, il devra aviser le président ou le vice-président.

*** Si un président ne suit pas les règlements, alors on discute en groupe en son son absence ensuite on lui présente le cas avec les modifications à faire et on l’avertit au moins trois fois.

CONFLITS D’INTÉRÊT ET CONFIDENTIALITÉ :
Les administrateurs de l’Association ne peuvent pas avoir un intérêt direct ou indirect dans toute situation qui met en conflit, leur intérêt personnel et les devoirs de leurs fonctions d’administrateur. De plus, ils doivent divulguer toute situation de potentielle ou réelle de conflit et s’abstenir de prendre des décisions ou d’effectuer des démarches dans toute situation ou pourrait survenir un conflit d’intérêt. À la demande du président ou de tout administrateur, l’administrateur en conflit d’intérêt doit quitter la réunion pendant que le conseil d’administration délibère et vote. Les administrateurs de l’Association doivent éviter toute forme de corruption ou de tentative de corruption. De même, ils ne doivent pas accorder ou solliciter une faveur ou un avantage indu, ni pour eux-mêmes, ni pour une autre personne ou un autre organisme, ni utiliser à leur avantage ou à un tiers une information qu’ils détiennent. De plus, les administrateurs doivent conserver la confidentialité de toute information dont ils auront connaissance dans l’exercice de leur fonction, et ce même lorsqu’ils auront quitté celles-ci.
Article 14 Article 14.1 Article 14.2 Article 14.3
COMITÉ EXÉCUTIF
Après élection des administrateurs par les membres eux-mêmes le président,le vice-président, le secrétaire, le trésorier et le directeur général.
LE PRÉSIDENT
Le président est l’officier exécutif en chef de la Corporation. Il préside toutes les assemblées du Conseil d’Administration, du Comité Exécutif et des membres. Il voit à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration, signe tous les documents requérant sa signature et remplit tous les devoirs inhérents à sa charge, de même qu’il exerce tous les pouvoirs qui pourront de temps à autreslui être attribués par le Conseil d’Administration.
LE VICE-PRÉSIDENT
En cas d’absence ou d’incapacité d’agir du président, le vice-président le remplace et en exerce tous les pouvoirs et toutes les fonctions. Il secondele président dans l’exécution des tâches en assument une part de responsabilités.
LE SECRÉTAIRE
Il assiste à toutes les assemblées des membres, du Conseil d’Administration et du Conseil Exécutif, et il en rédige les procès-verbaux. Il remplit toutes autres fonctions qui lui sont attribuées par les présents règlements ou par le Conseil d’Administration. Il a la garde du sceau (charte) de la Corporation, de son livre des procès-verbaux et de tous les autres registres corporatifs. Il s’occupe de la cotisation annuelle de membres.
Article 14.4 Article 14.5 Article 14.6 Article 15
LE TRÉSORIER
Il a la charge des fonds de la Corporation et de ses livres de comptabilité. Il tient un relevé précis des biens et des dettes et de recettes et déboursés de la Corporation, dans un ou des livres appropriés à cette fin. Il dépose dans une institution financière déterminée par le Conseil d’Administration des derniers de la Corporation.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
Il voit à l’administration courante des affaires de la Corporation, conformément aux instructions reçues du Comité Exécutif (ainsi que duConseil d’Administration, s’il est un administrateur élu de la Corporation).
ADMINISTRATEURS ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
L’assemblée générale des membres de la Corporation aura lieu à la date que le Conseil d’Administration fixera, mais elle devra avoir lieu avant l’expiration c’est-à-dire un mois suivant la fin de la dernière année fiscale de la Corporation. Elle sera tenue au siège social de la Corporation, ou à tout autre endroit que le Conseil d’Administration pourra désigner. Les assemblées générales et les assemblés spéciales, la présence de caméravidéo pour le secrétaire.
Article 15.1 Article 15.2 Article 15.3 Article 15.4
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE
L’assemblée générale spéciale est une assemblée convoquée par le Conseil d’Administration ou par les membres actifs pour un objet défini,suivant les formalités prévues par la loi.
AVIS DE CONVOCATION
Toute assemblée des membres sera convoquée au moyen d’un avis écritadressé aux membres au mois soixante (60) jours avant le tenue de l’assemblée générale et trente (30) jours pour l’assemblée spéciale, en indiquant l’heure, la date, l’endroit et les buts de l’assemblée. En cas d’assemblée qui y seront transiges.
QUORUM
Au moins une cinquième (1/5) membres actifs en règle, présente en personne, constitueront un quorum suffisant pour toute assemblée générale ou spéciale des membres. Aucune affaire ne sera transigé à une assemblée à moins que le quorum doit être maintenu tout au long de l’assemblée. S’il y a perte du quorum à cause du départ d’un membre pendant l’assemblée, cette assemblée devra continuer quant même.
VOTE
Article 16 Article 16.1 Article 16.2 Article 16.3
PROCÉDURES D’ÉLECTION ET DE NOMINATION
Les membres du Conseil d’Administration sont élus à l’assemblée générale. Avant de procéder aux élections, l’assemblée des membres nomme un/une président(e) et un/une secrétaire d’élection, ces deux personnes n’étant pas éligibles. Le/la président(e) d’élection reçoit les mises en candidature qui doivent être proposée par un membre actif en règle et secondé par un autre membreactif de la Corporation.
Article 16.4 Article 16.5 Article 17 Article 17.1
Pour les candidats ne pouvant être présents à l’assemblée générale annuelle, seules les mises en candidatures par procuration écrite sont acceptées. Au cas où il y a plus de candidats que des postes à combler, l’élection se fait par scrutin secret. Les candidats élus sont ceux recevant le plus de voix. En cas d’égalité, on procède à un deuxième tour de scrutin. Sont comptés par les deux non-membres. Si plus d’un candidat veulent le même poste, ils feront des discours (et les autres seront hors du local) et ensuite le candidat sera choisi par les membres actifs. (Majorité de voix). DISPOSITION FINANCIERS
ANNÉE FINANCIÈRE
L’exercice financier de la Corporation se terminera le 31 mars de chaque année, ou à toute autre date qu’il plaira au Conseil d’Administration defixer de temps à autre.
Article 17.2 Article 17.3 Article 17.4 Article 17.5
LIVRES ET COMPTABILITÉ
Le Conseil d’Administration fera tenir par le/la trésorier(ière) de la Corporation ou sous son contrôle un ou des livres de comptabilité dans lesquels seront inscrits tous les fonds reçus ou déboursés par la Corporation. Ce ou ces livres pourront être consultés par tous les membres de la Corporation. Les rapports financiers sont faits à chaque année du 31 mars.
VÉRIFICATION
Les livres et états financiers de la Corporation seront vérifiés chaque année, aussitôt que possible après l’expiration de chaque exercice financier, par le vérificateur nommé à cette fin lors de chaque assemblée générale annuelle des membres.
EFFETS BANCAIRES
Tous les chèques, billets et autres efforts bancaires de la Corporation seront signés par les personnes dont le président, le trésorier et le directeur général qui seront de temps à autres désignées à cette fin par le Conseil d’Administration de la Corporation.
CONTRATS
Les contrats et autres documents requérant la signature de la Corporation seront, au préalable, approuvés par le Conseil d’Administration et, sur telle approbation, seront signés par le président et le trésorier ou par ledirecteur général.
Article 18 Article 18.1 Article 18.2 Article 18.3
AMENDEMENTS ET RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX
Des amendements (changements) pourront être apportés aux présentsrèglements lors de l’assemblée générale annuelle ou générale spéciale. Les membres devront être avisés par écrit au moins trente (30) jours à l’avance de la date et du début de la réunion et le texte de l’amendement ou des amendements proposés devra être incluse dans l’avis plus hautmentionné. L’amendement devra être approuvé par les deux tiers (2/3) de membresactifs présents à la réunion.
Article 18.4 Article 19
Si l’amendement est proposé par un membre actif ne faisant pas partie duConseil d’Administration, il sera d’abord soumis au Conseil d’Administration. DISSOLUTION
En cas de dissolution , l’actif de la Corporation sera attribué par le Conseil d’Administration à des oeuvres en faveur des personnes atteintes du Syndrome Usher ou à des associations poursuivant des buts analogues à ceux de la Corporation.
Modifié le 31 mai 2014 à l’assemblée générale spéciale à Montréal.